Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, l’OPH de la Haute-Loire, en sa qualité de Responsable de traitement recueille les renseignements nécessaires à la gestion de votre contrat de bail et sur la base de l’exécution du contrat.

Les données collectées seront communiquées aux seuls services concernés par la gestion locative, la gestion patrimoniale et par la communication.

Les données sont conservées pendant la durée du bail, pour l’exécution des obligations contractuelles et légales, y compris pour la défense d’un droit, puis conformément aux durées de prescriptions légales applicables.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données et votre droit d’opposition.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre DPO par courriel à dpo@opac43.fr ou par courrier postal à « OPH de la Haute-loire, DPO,29 avenue de Tonbridge CS 90128 43009 LE PUY EN VELAY »

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé en cas de doutes raisonnables sur votre identité.

Soucieux du respect de la règlementation relative à la Protection des données, nous tenons également à vous informer que l’OPH de la Haute-Loire a nommé un Délégué à la Protection : Data Privacy Management System (DPMS).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.