Condition générales d'utilisations

Avec https://monespace.opac43.fr, l’OPAC 43 propose à ses clients un service leur permettant de réaliser des démarches en ligne et d'accéder à des informations personnalisées. Les utilisateurs accèdent notamment à : * un service de consultation de leur compte, * le paiement en ligne, * la consultation d'informations de proximité, * la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives. L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

1- Préambule et définitions

1.1. La présente convention a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services par les clients titulaires d'un compte internet. Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’OPAC 43 et le client, utilisateur des services internet proposés par la société. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat auprès de l’OPAC 43 qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

1.2. Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

1.3. Cette convention a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte. Son inscription vaut adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.

1.4. En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, l’OPAC 43 se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’OPAC 43 pourrait prétendre.

2- Objet L’OPAC 43 propose de mettre en ligne l'accès : à la consultation des données relatives aux différents contrats dont les clients bénéficient; à des services interactifs. L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

3- Création et utilisation du compte

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client dégage l’OPAC 43 de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le client s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le client est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à l’OPAC 43 . Le client s'engage à signaler à l’OPAC 43 dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

3.3 La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à l’OPAC 43.

4- Responsabilités

4.1. L’OPAC 43 n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.

4.2. Le client accepte de dégager l’OPAC 43 , ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. L’OPAC 43 ne peut donc être recherchée en responsabilité.

4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, l’OPAC 43 ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'emails ou d'autres éléments nuisibles.

4.4. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le client reconnaît que l’OPAC 43 ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

4.5. L’OPAC 43 s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’OPAC 43 peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’OPAC 43 ne peut en aucun être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur https://monespace.opac43.fr L’OPAC 43 ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que l’OPAC 43 peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis

. 5 - Données personnelles Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à L’OPAC 43. au Correspondant Informatique et Liberté de L’OPAC 43 –Adresse postale 6- Propriété intellectuelle

6.1. Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par L’OPAC 43 ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

6.2. Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse l’OPAC 43.

6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur les sites de la société sont la propriété de l’OPAC 43. L'utilisation de ces données par un client doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.

7. Divers

7.1. La présente convention est soumise au droit français.

7.2. Le fait pour l’OPAC 43 de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

7.3. Le titre des articles de La présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

7.4. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

7.5. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 12mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client.

7.6. Les parties sont convenues que l’OPAC 43 peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services., toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors à au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.